Les sites internet infogreenfactory.green,infogreenfactory.com et infogreenfactory.fr sont édités par :

la société de droit français InfoGreen Factory,
Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU),
au capital de 5.000,00 euros,
dont le siège social est établi,
18 rue de l’Arramon, 31490 BRAX – France.

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro : SIRET 88478167500019
TVA INTRACOM FR80 884781675

Gérant Christophe PHAM
Contact : contact@infogreenfactory.fr

1 – Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront les définitions ci-dessous :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Infogreen Factory » : désigne la société de droit Français Infogreen Factory.

« Sites infogreenfactory » : désigne les sites internet infogreenfactory.green, infogreenfactory.com et infogreenfactory.fr propriété exclusive de Infogreen Factory accessible notamment depuis les adresses internet www.infogreenfactory.green, www.infogreenfactory.com et www.infogreenfactory.fr sur lesquels figures les différentes offres du Service Infogreen Factory, ainsi que de toute adresse internet (URL) qui y serait rattachée.

« Service Infogreen Factory » : désigne le service propriété exclusive de Infogreen Factory, présentant les offres de Infogreen Factory.

« Usager » : désigne toute personne physique majeure ou morale consultant les Sites infogreenfactory.

2 – Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Infogreen Factory met à disposition des Usagers les Sites infogreenfactory. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur les Sites infogreenfactory et sont opposables à la date de la première utilisation des Sites infogreenfactory par les Usagers, pendant toute la durée de son utilisation.

3 – Durée

Les CGU sont opposables à l’Usager pendant toute la durée d’existence des Sites infogreenfactory ou jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation les remplacent.

L’utilisation des Sites infogreenfactory est à durée indéterminée, Infogreen Factory pouvant y mettre un terme à tout moment.

L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser les Sites infogreenfactory.

4 – Propriété intellectuelle

Infogreen Factory est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique et industrielle relatifs aux Sites infogreenfactory, et notamment sur leur structure (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc …), et leur contenu (marques, images, logos, illustrations, photos, textes, codes informatiques, bases de données informatiques, documentations etc…) et ce compris les noms commerciaux de infogreenfactory, Infogreen Factory.

Infogreen Factory accorde à l’Usager, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Sites infogreenfactory – à l’exclusion de toute autre utilisation – sous réserve de l’acceptation par l’Usager des CGU.

Il est expressément interdit à l’Usager, sans l’accord préalable et écrit de Infogreen Factory, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licence ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des Sites infogreenfactory.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Sites infogreenfactory, et notamment de leurs structures et/ou de leurs contenus, sans l’autorisation préalable et écrite de Infogreen Factory, constitue des actes de contrefaçon.

5 – Accès aux Sites infogreenfactory

Pour pouvoir utiliser les Sites infogreenfactory, l’Usager, doit être majeur (ou disposer d’une autorisation parentale).

Les Sites infogreenfactory sont disponibles sur le réseau internet, et accessibles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, toute l’année, à tout Usager disposant d’un accès à Internet.

L’accès aux Sites infogreenfactory ne nécessite pas de démarche particulière.

L’accès aux Sites infogreenfactory peut être momentanément interrompu comme précisé à l’article « Modification des Sites infogreenfactory ou des CGU ».

Tous les coûts afférents à l’accès aux Sites infogreenfactory, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou l’accès au réseau internet) sont exclusivement à la charge de l’Usager qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Infogreen Factory met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Sites infogreenfactory, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Afin de respecter la vie privée de l’Usager l’accès aux Sites infogreenfactory est limité à une utilisation manuelle.Tout usage d’un robot est interdit.

Est notamment illégale l’utilisation automatique des Sites infogreenfactory aux fins de constitution de bases de données commerciales ou de prospection automatisée d’adresses mail.

6 – Utilisation des Sites infogreenfactory

L’utilisation des Sites infogreenfactory implique l’acceptation, sans condition des CGU par l’Usager.

Ainsi, l’Usager s’interdit d’utiliser les Sites infogreenfactory à des fins commerciales sans accord préalable et signé de Infogreen Factory.

Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l’Usager, sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein des Sites infogreenfactory sans accord préalable et signé de Infogreen Factory.

L’Usager, s’interdit de stocker, fournir, copier, échanger ou transmettre à des tiers toutes informations à caractère injurieux, diffamant, discriminant ou irrespectueux des personnes via les Sites infogreenfactory.

En tout état de cause, l’utilisation des Sites infogreenfactory s’effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l’Usager, Infogreen Factory se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Usager.

7 – Modification des Sites infogreenfactory ou des CGU

Infogreen Factory se réserve le droit, sans préavis, de modifier les CGU, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie des Sites infogreenfactory, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, l’Usager reconnaît que la responsabilité de Infogreen Factory ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Sites infogreenfactory, d’une difficulté liée au temps de réponse, à des évolutions technologiques ou la mise en conformité avec des obligations légales et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie des Sites infogreenfactory.

Infogreen Factory met en œuvre les moyens techniques adaptés pour traiter dans les meilleurs délais les dysfonctionnements, sans obligation de résultat.

Les modifications des Sites infogreenfactory ou des CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur les Sites infogreenfactory et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Usager.

L’utilisation des Sites infogreenfactory implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Sites infogreenfactory et des CGU.

Il est, par ailleurs, conseillé à l’Usager, de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur les Sites infogreenfactory.

8 – Responsabilité de Infogreen Factory

L’Usager, reconnaît que la responsabilité de Infogreen Factory ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, ni ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages directs, indirects, matériels et immatériels subis par l’Usager, et/ou par des tiers du fait directement ou indirectement de l’utilisation des Sites infogreenfactory, ou faisant suite à une violation des CGU, qui impliquerait la perte de données informatiques et/ou de préjudice moral etc … .

L’Usager demeurant le seul responsable à ce titre, Infogreen Factory se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect des CGU par l’Usager et ce pouvant aller jusqu’à la suppression de la totalité des données fournies par L’Usager depuis sa première utilisation ainsi qu’au blocage de ses accès.

L’Usager, reconnaît que la responsabilité de Infogreen Factory ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, ni ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages directs, indirects, matériels et immatériels subis par l’Usager, et/ou par des tiers du fait de l’intrusion ou de la malveillance de tiers sur un serveur de Infogreen Factory qui impliquerait la perte de données informatiques et/ou de préjudice moral etc … .

L’Usager, reconnaît que la responsabilité de Infogreen Factory ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, ni ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages directs, indirects, matériels et immatériels subis par l’Usager, et/ou par des tiers suite à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

Infogreen Factory n’exerce aucun contrôle sur les données personnelles et autres informations fournit par l’Usager, Infogreen Factory se réserve le droit de valider les données légales professionnelles fournies par l’Usager.

Infogreen Factory pourra librement sous-traiter à un ou plusieurs tiers tout ou partie des obligations mises à sa charge par les CGU.

9 – Responsabilité de L’Usager

Suite à l’acceptation des CGU, l’Usager est seul responsable du contenu et de la portée des informations qu’il fournit à Infogreen Factory et qui seraient, via les Sites infogreenfactory, stockées, modifiées, perdues, échangées, copiées ou transmises à des tiers.

L’Usager est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par Infogreen Factory dans le cadre des Sites infogreenfactory, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

Infogreen Factory ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Usager sur la base des informations accessibles sur les Sites infogreenfactory.

10 – Sécurité

Infogreen Factory ne demandera jamais à l’Usager de fournir par mail ou tout autre moyen de communication des informations personnelles du type mot de passe, numéro de carte de crédit ou numéro de compte bancaire.

11 – Données personnelles et respect de la vie privée

Soucieuse de la protection de votre vie privée, Infogreen Factory s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel et à respecter la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de ses activités, Infogreen Factory met à disposition de l’Usager les Sites infogreenfactory. La collecte de données s’effectue sur les Sites infogreenfactory.

Les données sont définies « à caractère personnel » dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées directement ou indirectement.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur les Sites infogreenfactory, l’Usager est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé à l’Usager lors de la collecte par un astérisque. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, le Service ne pourra remplir ses fonctions.

Les données personnelles collectées auprès de vous lorsque vous utilisez nos services sont collectées, traitées et utilisées par Infogreen Factory.

Infogreen Factory, responsable de traitement, collecte toute donnée que l’Usager est amené à nous communiquer via les Sites infogreenfactory ou transmises par tout autre biais (courrier électronique ou postal).

Infogreen Factory est soumise à la législation européenne applicable en matière de protection des données personnelles, et en particulier au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 ( » RGPD « ), et à toute législation nationale adoptée en application de celui-ci, à titre subsidiaire, et qui pourrait s’appliquer selon les cas.

Quelles données ?

L’Usager n’a pas l’obligation de créer un Compte ou de s’identifier pour pouvoir consulter les Sites infogreenfactory.

Les données de l’Usager collectées pour le formulaire de contact sont :
Nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, nom de l’entreprise.

Infogreen Factory ne collecte aucune donnée sensible, à savoir aucune donnée relative aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ou appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la santé ou la vie sexuelle.

Les données personnelles sont ainsi collectées et traitées principalement dans le but de :

Gestion commerciale : Contact avec les clients et prospects.

Gestion comptable : Facturation des Clients.

Infogreen Factory informe l’Usager que les données personnelles ou toutes autres informations communiquées par l’Usager à Infogreen Factory ne sont utilisées qu’aux seules fins de permettre à l’Usager de bénéficier de nos services, et sont strictement destinées à Infogreen Factory.

Infogreen Factory informe l’Usager que les données personnelles ou toutes autres informations communiquées par l’Usager à Infogreen Factory ne seront pas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers sans son accord préalable.

Droits sur mes données ?

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

  • Un droit d’accès
  • Un droit de rectification
  • Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
  • Un droit d’opposition au profilage
  • Un droit à la limitation du traitement
  • Un droit à la portabilité de ses données

Enfin, lorsque Infogreen Factory détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Infogreen Factory qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :

  • Par voie postale, en nous écrivant.
  • Par voie électronique, en envoyant un mail.

L’Usager peut exercer ses droits par voie postale à l’adresse suivante :

  • Infogreen Factory, 18 rue de l’Arramon, 31490 BRAX – France

ou par courrier électronique à contact@infogreenfactory.fr

Le cas échéant, un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente : CNIL (www.cnil.fr).

12 – Protection de vos données personnelles.

En tant que responsable de traitements Infogreen Factory met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

  • La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles.
  • La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques.
  • La mise en œuvre d’une politique de protection des données et de mesures sur la sécurité de notre système d’information.
  • La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données.

Données sur les mineurs de moins de 18 ans.

Les services proposés par Infogreen Factory ne sont pas destinés à des mineurs de moins de 18 ans et par conséquent, Infogreen Factory ne collecte pas directement des données personnelles concernant des mineurs.

Si nous nous rendons compte qu’un mineur tente d’accéder à nos services et de nous communiquer des informations le concernant, nous supprimerons ces données de nos dossiers.

Si vous êtes le parent/tuteur légal d’un mineur qui nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter afin que nous puissions supprimer ces données.

13 – Phishing ou Hameçonnage.

Le phishing ou hameçonnage est une forme d’escroquerie qui consiste à prendre l’identité des Sites infogreenfactory par le biais d’un e-mail pour vous inciter le cas échéant à communiquer vos données personnelles ou financières.

Nous travaillons pour proposer une navigation sécurisée sur les Sites infogreenfactory, votre identifiant ainsi que votre mot de passe ne vous seront jamais demandés par le biais d’un message électronique, ni pour obtenir des Données Personnelles ou des informations financières.

Si vous recevez un courrier électronique des Sites infogreenfactory qui vous semble frauduleux, prévenez-nous en nous le transférant à l’adresse : contact@infogreenfactory.fr

14 – Cookies

Par ailleurs, lors de la consultation des Sites infogreenfactory, Infogreen Factory est amenée à collecter et traiter des données relatives à la navigation (Cookies), et au terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version du système d’exploitation, résolution d’écran, présence de certains plug-ins…), avec l’autorisation de l’Usager à certaines données de géolocalisation (adresse IP).

Pour informer l’Usager sur les cookies des Sites infogreenfactory, l’Usager peut consulter la page spécialement consacrée à cette thématique sur les Sites infogreenfactory.

15 – Bases de données

L’Usager reconnaît que Infogreen Factory est titulaire de tous droits sur les bases de données, les informations qu’elles contiennent, les extraits et les compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier.

Ces bases de données peuvent contenir, en plus des informations que l’Usager a transmis à Infogreen Factory, toute information que Infogreen Factory aurait pu obtenir sur l’Usager sans préjudice de l’article « Données personnelles et respect de la vie privée ».

16 – Recommandations liées au réseau internet

Infogreen Factory souhaite attirer l’attention de l’Usager, sur les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, sur les points suivants :

  • toute opération effectuée sur Internet (notamment le téléchargement, l’utilisation, la consultation et le transfert d’informations) peut nécessiter des temps de réponse.
  • toute donnée circulant sur Internet n’est pas nécessairement protégée, notamment contre les détournements éventuels ou virus.
  • toutes les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété.
  • l’accès à Internet nécessite de se conformer aux règles applicables dans le pays où les informations sont consultées ou émises.
  • la transmission de données à partir de la France ou d’un autre pays est soumise à une réglementation spécifique à laquelle il convient le cas échéant de se référer.

Infogreen Factory recommande donc à l’Usager de se munir d’une connexion rapide et protégée à Internet.

Infogreen Factory décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement directement dues au réseau Internet ou aux équipements de l’Usager.

17 – Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des CGU était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée.

18 – Intitulés

Les intitulés des articles des CGU ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

19 – Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les CGU sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Toulouse – FRANCE.